Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 460458
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical depuis le début des années 2000 jusqu'au jour de l'enregistrement de sa requête, y compris le dossier de son hospitalisation de juillet 2012 à juillet 2013. Par un jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 450622
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux relatif à la pénalité administrative du 5 décembre 2018 et la décision du 18 mars 2019 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux relatif à l'indu de revenu de solidarité active RSA et, à titre subsidiaire, de ramener cet indu à la somme 2 898,04...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 juin 2021, 446700
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Astier Dordogne, de le proclamer élu avec ses colistiers et de prononcer l'inéligibilité de Mme D... A..., élue maire à la suite du second tour des élections municipales. Par un jugement n° 2002758 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 432511
54-07-025 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - PREMIER JUGEMENT SURSOYANT À STATUER EN VUE DE LA... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : M. F... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 février et 30 mai 2018 par lesquels le maire de Francheville a délivré à la société Patrimoine investissement un permis de construire et un permis de construire modificatif pour un projet situé chemin du Gareizin sur le...
