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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 430492
54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A... L... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge et du décès de son mari dans cet établissement. Par un jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 432096
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; LE PRADO ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. E... F..., G... H..., I... J... et K... L... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société en nom collectif La Régina le permis de construire trois immeubles de 74...
