Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2025, 472049
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères Var à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 août 1989 du maire de cette commune réglementant la police des plages et de la bande littorale. Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00609 du 17 février 2020, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 448357
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme H... B..., Mme R... Q..., M. M... N... et Mme G... N..., Mme A... O..., M. et Mme K... et I... P..., M. L... C... et Mme J... D... ainsi que la société civile immobilière Allayan ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le maire d'Orvault a délivré à la société civile de construction vente HPL Pont de Cens un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification d'un immeuble collectif. Par un jugement n° 1906512 du 3...
