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...SCP BRUNO NICOLLE - LADICE DE MAGNEVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2007 pour la télécopie et le 25 janvier 2007 pour l‘original, complétée par deux mémoires, enregistrés les 19 avril 2007 et 3 octobre 2008, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... par Me Nicole, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400582 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé du Jura à lui verser les rappels de traitement auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08NC00486
...SCP BRUNO NICOLLE - LADICE DE MAGNEVAL - BNLM...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 mai, 23 juillet 2008 et le 13 janvier 2009, présentés pour M. Othmane X, demeurant au ..., par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702463 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre...
