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26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100587 du 23 février 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande regardées comme tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le président du...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE MAUGUIO, représentée par son maire, par la SCP Brun Chabadel Expert ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SCI Cirta, la décision du 27 avril 2009 par laquelle l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Mauguio a opposé un...

...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVASY, représentée par son maire en exercice, dont le siège est sis Hôtel de Ville Saint-Gervasy 30320 par Me Audouin ; la COMMUNE DE SAINT-GERVASY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°072465 du 17 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de M. et Mme A, a annulé l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVASY a délivré à M. B un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A ; 3° de...