La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 40
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 277303
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION, dont le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION CNN venant aux droits de la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM CNUIM, elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE DES PECHES LOINTAINES SNPL, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 290894
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales refusant de valider, pour la liquidation de sa pension civile de retraite, les services qu'elle a accomplis...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2007, 310849
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lahcen A, agissant au nom et pour le compte de leur fils M. El Mustafa A, et demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer à M. El Mustafa A un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consulat général de France à Fès de délivrer...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291849
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - ABSENCE - COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 290566
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 17 février 2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Anne A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 297143
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 mai 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant la demande de M. Jackie A tendant à l'entrée en jouissance immédiate de sa pension de réversion et a enjoint au ministre de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 novembre 2007, 296115
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 296115, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUHAEUSEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUHAEUSEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. Christian A tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 281713
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 18 mars 2005, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement, en date du 6 mai 2004, du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en tant qu'il a accordé une pension au taux de 60 % à M. Christian A pour une infirmité résultant de séquelles de côte cervicale gauche ; 2° statuant au titre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 299979
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 304506
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 27 septembre 2006 du recteur de l'académie de Grenoble prononçant la sanction du déplacement d'office ; 2° statuant comme juge des référés, de...
