La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 35
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 septembre 2009, 304144
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2007 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a opposé la forclusion au recours administratif préalable qu'il avait formé à l'encontre de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 27 février 2003 visant à la réparation des préjudices nés de son affectation irrégulière à l'agence de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 316525
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - DISPOSITIF D'ÉTALEMENT DU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ULYSSE SAS, dont le siège est situé 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine 94400, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ULYSSE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323056
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes ; 2° d'ordonner une expertise ayant pour objet la détermination...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 324925
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 324925, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARGILL FRANCE, dont le siège est situé 18/20 rue des Gaudines à Saint-Germain-en-Laye 78108 ; la SAS CARGILL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306946
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE - CONTESTATION D'UN PERMIS DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BONO, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BONO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 296532
48-02-01-05 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANT ET ENTRÉE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, 315503
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angraij A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du service consulaire de l'ambassade de France en Inde refusant un visa d'entrée en France à Mme C et aux deux enfants, Manjinder et Daljinder B, au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 325574
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMBULANCES MARIE, dont le siège est 5 résidence les Gentianes à Asnières 92600 ; la SOCIETE AMBULANCES MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 299555
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande du 2 novembre 2004 tendant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 290405
...FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidik A, demeurant chez M. Veysi C ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de...
