La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 29
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 325618
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PROGALVA, dont le siège est 25, rue de Saulx les Chartreux à Champlan 91160, représentée par ses dirigeants légaux ; la SA PROGALVA demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 337045
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammad Hussain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France au Pakistan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial à son épouse, Mme B, ainsi qu'à ses trois...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 312290
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, dont le siège est 10 rue Marcel Salhave à Ivry-sur-Seine 94854 cedex, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03246 du 28 novembre 2007 par lequel...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2011, 345052
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2010 et le 12 janvier 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance n° 1003454 du 10 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à mettre un terme à l'opposition du service pénitentiaire d'insertion et de probation consistant à le priver d'exercer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 327557
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Jean-Paul et Bruno A, agissant au nom de l'indivision successorale exerçant sous l'enseigne Les fils de Mme Géraud, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01969 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 014682/2 du tribunal administratif de Melun, les a condamnés à verser à la commune de Nogent-sur-Marne, d'une part, la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 319146
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE, dont le siège est à la ... et pour M. Jean-Claude A, demeurant à la ... ; la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802854 du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 310946
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00609 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0541 et 02-0553 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 318070
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00695 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 020543 du 30 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Laboratoire Vendôme des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335623
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nezha A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, saisi par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2007 du consul général de France à Tanger refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 343993
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 10VE00136 du 22 octobre 2010, enregistrée le 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit statué sur l'appel de la COMMUNE DE LISSES tendant à l'annulation du jugement n° 0710436 du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 2009 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 17 avril 2007 fixant sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région...
