La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 27
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340834
14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai 2010 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 342501
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05446 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905350/9 du 28 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 juillet 2009...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 322467
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0504032 du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité en raison du décès de son...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 315469
19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC ARIANE, dont le siège est 10 rue du Général Foy à Paris 75008 ; la SNC ARIANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02097 du 6 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 350148
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MÉCONNAISSANCE, PAR... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102214 du 1er juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 septembre 2011, 334267
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/02 du 22 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 12 février 2008 du tribunal départemental des pensions du Cantal rejetant sa demande tendant à la revalorisation de sa pension d'invalidité calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 320452
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTO HALL 52, représentée par Me Hervé Dechriste, mandataire judiciaire, dont le siège est ZA, 52, rue des Roises à Bettancourt - La Ferrée 52100 ; la SOCIETE AUTO HALL 52 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 328535
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01601 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a annulé les mesures de mise...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331189
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1° sous le n° 331189, le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06BX00938 du 29 juin 2009 par lesquels la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 320104
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS, dont le siège est au 126 avenue du Poteau à Senlis 60300 ; la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01131-06DA01132 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0301486 et 0301485 des 18 mai et 1er juin 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant...
