La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 26
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 340466
54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION PRISE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL STATUANT SUR... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joyce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03654 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0313815 du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 347300
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Qihao A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00740 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 0815254/6-2 du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du préfet de police du 17 juin 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A, lui faisant obligation de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 mars 2012, 341562
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - 1 CONVENTIONS CONCLUES POUR L'INSTALLATION ET... ...SCP BOUTET ; FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est au 141 bis rue de Saussure à Paris 75017, représenté par son président directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00104 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 331327
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 août 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROCTER ET GAMBLE HOLDING FRANCE SAS, venant aux droits et obligations de la société PROCTER ET GAMBLE ORLEANS SAS, dont le siège est au 163/165 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine 92600, représentée par son président ; la SOCIETE PROCTER ET GAMBLE HOLDING FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 332284
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE SAS, dont le siège est au 10 ZI L'Ardoise à Laudin 30290, représentée par son président ; la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 346410
17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIMENTS CALCIA, dont le siège est aux Technodes, BP 01, à Guerville 78931 Cedex ; la SOCIETE CIMENTS CALCIA demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 340718
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fathy A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02394 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé l'ordonnance n° 0801831/1 du 3 avril 2008 du vice-président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 794 787,78 euros, notifiée par commandement de payer du 8 août 2007...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 347932
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/01556 du 27 janvier 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du 15 avril 2010 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Saône, en tant qu'il a accordé à M. Christian A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au taux du grade d'adjudant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 348269
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu l'ordonnance n° 10LY02827 du 7 avril 2011, enregistrée le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Bruno B ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour M. Bruno B, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement n° 0805281 du 13 octobre 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 322489
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 08NT00917 du 6 novembre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Antoine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement n°s 0701345 et 0702693 du 7 février 2008 du tribunal...
