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...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 présentée pour M. Roger X élisant domicile ... par Me Bouyssou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Brax à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des décisions de préemption illégales touchant des terrains lui appartenant ; 2° de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 583 633,78 F avec intérêts à compter du 29 août 1996 et capitalisation aux dates anniversaires ; 3° de condamner la...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la Cour présentée pour la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS 17840 qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 15 juin 2000 qui a annulé le permis de construire délivré à Mme Danielle Y le 24 juillet 1998 par le maire de ladite commune ; 2° de condamner les époux X à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif obtenu par elle le 24 septembre 1997 ; 2° de condamner de M. X et de M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu 1°, sous le n° 00BX02967, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif du maire de la Rochelle, en date du 4 mai 1999, dont elle était bénéficiaire ; 2° de condamner M. X et M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 19 juin, 19 octobre et 20 décembre 2000, présentés par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; Le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date des 24 mars et 5 mai 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Soubise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de prononcer le...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1999, présentée pour la S.A. PROTAC, ayant son siège 2 avenue de la plage du Bétay BP 74 à Andernos les Bains 33510 par Me Bouyssou ; La S.A. PROTAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1998 en tant qu'il annule l'arrêté en date du 9 juin 1995 modifié par l'arrêté en date du 9 mai 1996 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a autorisé la S.A. PROTAC à créer un lotissement ; 2° de rejeter les demandes d'annulation de l'arrêté précité présentées devant...
...SCP BOUYSSOU-COURRECH...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n° 99BX00591, la requête présentée pour M. et Mme X domiciliés ..., par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de la perte de la valeur vénale de leur maison et en tant qu'il n'a fait droit à leur demande en indemnisation de la perte de loyer qu'à hauteur de 7 000 F ; - de condamner la commune de Beaupuy à leur verser les sommes de 200 000 F au...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 23 décembre 1994 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de ce permis ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99BX02179 présentée par l'association UNION DES COMITES DE QUARTIERS DE TOULOUSE et par l'association TOULOUSE PROPOSE, dont le siège est ... ; Les associations UNION DES COMITES DE QUARTIERS DE TOULOUSE et TOULOUSE PROPOSE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-523 du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a approuvé la cinquième révision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01509
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997 autorisant la réalisation d'un centre touristique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur payer...
