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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC00105
...SCP BOUVERESSE - LEROUX...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004, présentée pour la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS, ayant son siège zone industrielle des Bouquières à Exincourt 25400, par Me X... avocat au barreau de Montbéliard ; la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1784 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exercice par le préfet du Doubs du contrôle de légalité portant sur le permis de construire que lui avait délivré le...
...SCP BOUVERESSE - LEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 20 janvier 2003 et 8 décembre 2005, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Bouveresse de la SCP Bouveresse-Leroux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900600 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1995 et à ce que soit mise à la charge de...
