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| France, Conseil d'État, 15 janvier 2024, 490539
...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Capbreton demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 03 février 2016, 378391
...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par ce centre hospitalier lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n° 0701221,0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un...
