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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2019, 410693
55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410693, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 août 2017, le 6 août 2018 et le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire SLBV demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 388855
54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU JUGE DE CASSATION - CAS OÙ LE TA A REJETÉ... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. P... O..., M. I...M..., M. K...L..., M. N... A..., M. E... H..., d'une part, Mme J...F..., M. B...D...et Mme G...C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a...
