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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 456845
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : L'Institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser, en réparation de dommages de travaux publics, la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 399123
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2013 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes lui a interdit l'accès de l'agence de Lyon-Cazeneuve pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1303254 du 15 avril 2014, le tribunal d'administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt...
