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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2022, 455127
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. H... B..., M. F... C... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains Ain a accordé un permis de construire à M. A... G..., ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 mars 2021, 446819
...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3ème alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les...
