La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - page 57
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 2003, 258487
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SCP BOUTET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 258487, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Z..., demeurant ... ; M. César D..., demeurant Stretta di Funtana Nova à Porto Vecchio 20137 ; M. Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione 20221 ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello 20110 ; M. Paul-Joseph Q..., demeurant Résidence La Gravona...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 235723
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ART. L. 20, DEVENU L.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juillet 2001, 7 novembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 182739
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant Consultations Spécialisées de la Sauvegarde ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins à des assurés sociaux et rejeté le surplus de ses...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 237168
09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES - EXERCICE PAR L'ETAT DU DROIT DE PRÉEMPTION ART. 37 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1921 - LÉGALITÉ -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Solow Management Corporation, a...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241520
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le siège est ..., le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 245763
28-025 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS RÉGIONALES - CONTENTIEUX NÉ DE LA CESSATION DE PLEIN DROIT, POUR INCOMPATIBILITÉ, D'UN MANDAT LOCAL ACQUIS PAR... ...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance du 23 avril 2002, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. X... X ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 250585
54-03-011-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - CARACTÈRE... ...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING, dont le siège est 25, rue du Pont des Halles Chevilly-Larue à Rungis 94666 ; la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 224168
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 240085
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - POLICE DE LA DIFFUSION - DIFFUSION TÉLÉVISÉE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1° sous le n° 240085, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS A.R.P., dont le siège est 7, avenue de Clichy à Paris 75017, représentée par sa présidente en exercice, et pour M. Pascal X, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 230730
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de...
