La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP RICHARD - page 3

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre - Défaut -... ...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Richard...Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Hourcade et fils, le GIE Assurance mutuelle de France et la société Azur assurances IARD, relevée d'office ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme Y... A... et la Mutuelle des architectes français à l'encontre de M.X..., la société Hourcade et fils, le GIE...