La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 51

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -CARésiliation pour un motif autre que la faute du... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Boulloche, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, a 1° annulé les...