La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 49
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 253524
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu 1°, sous le n° 253524, l'ordonnance du 17 janvier 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RISOUL ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE RISOUL et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 252731
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ENTREPRISE ROGER MARTIN, dont le siège est au Parc technologique, ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA ENTREPRISE ROGER MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 256546
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a, dans sa séance du 16 septembre 2002, confirmé la décision du 13 mai 2002 de la COTOREP rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2004, 245800
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu le recours, enregistré le 10 mai 1999 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 13 janvier 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement, en date du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a annulé la décision ministérielle, en date du 10 avril 1996, rejetant, comme irrecevable, la demande de révision de sa pension formée par M. Mohamed X...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 217802
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 1998 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut d'administration des entreprises de Paris à lui verser une indemnité d'un montant minimum de 20 millions de francs, majorée des intérêts de droit, en...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 247367
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE, représentée par son maire et la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA, dont le siège est 5 bis, boulevard Jean-Jaurès BP 1915 à Orléans Cedex 45009, représentée par son président directeur général en exercice ; la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 249914
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. Changxin A, a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE du 18 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 253855
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP BOULLEZ...Vu 1°, sous le n° 253855, la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 octobre 1995 du maire de la commune d'Eguilles autorisant M. A... à effectuer des travaux exemptés de permis de construire ; 2° statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 222119
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu le jugement du 30 mai 2000 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 avril 1996, présentée par les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK, dont le siège est chez l'Entreprise PICO, mandataire du groupement, au ..., Les Sieyes à Digne Cedex 04001 ; les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 250407
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité, ... ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le 2° du II de l'article 3 du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-17 du 18 juillet 2002 ; 2° de...
