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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 07 décembre 2015, 377262
...SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil en date du 14 décembre 1989 autorisant l'échange d'un tronçon de chemin rural dit " de la Combe " contre un tronçon de terrain situé entre les parcelles A 154 et A 161 et d'ordonner à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution des conséquences du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 07 décembre 2015, 377264
...SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation, de plusieurs tronçons de chemins ruraux. Par un jugement n°s 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Par un arrêt n°s 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 348162
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03383 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0605097 - 0608551 du 31 mars 2009 du tribunal...
