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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 octobre 2021, 450379
17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP BOULLEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu les procédures suivantes : 1° La société SMARTFR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 août 2020 de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte employeur et d'enjoindre à Pôle emploi de le réactiver sans délai. Par une ordonnance n° 2011455 du 7 janvier 2021, la vice-présidente du tribunal, présidente de la 4ème chambre, a rejeté cette demande...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 février 2017, 394832
...SCP BOULLEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a formé opposition devant le tribunal administratif de Nice à la contrainte délivrée à son encontre le 15 février 2013 par le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la récupération de la somme de 10 652,29 euros qui lui avait été versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1300749 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25...
