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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 249805
54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ARTICLE R. 541-1 DU... ...SCP BOULLEZ, BOULLEZ...Vu 1°, sous le n° 249805, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02BX00636 en date du 28 juin 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de la justice, annulé l'ordonnance en date du 18 mars 2002 du président du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 242196
135-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP BOULLEZ, BOULLEZ ; RICARD...Vu 1°, sous le n° 242196, la requête enregistrée le 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE L'ESSONNE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à son siège situé ... cedex 91026 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour...
