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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 14MA02087

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme... ...SCP BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection des demeures anciennes et des paysages aixois, M. G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2013, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à la SCI Super Aix Paul Cézanne, ensemble la décision implicite de rejet...

France | 10/03/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 septembre 2011, 10LY02194

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour Mme Marie-France A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505145 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de préjudices résultant pour elle de fautes commises par les officiers du 1er régiment de Spahis de...

France | 22/09/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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