| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 358649
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu l'ordonnance n° 1116737 du 16 avril 2012, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Caisse de Crédit Agricole des Deux-Savoie tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé de classer sans suite la procédure...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 275643
17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI « LES...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mai 2006, 288435
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCHIOCCHET, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SCHIOCCHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...