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§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 01 mars 2013, 340859

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE OUVERTE À L'ADMINISTRATION COMME UNE SIMPLE FACULTÉ - CONSÉQUENCE - CHOIX DE NE PAS RECOURIR À CETTE FACULTÉ - CHOIX RELEVANT DE LA LIBRE APPRÉCIATION DE L'ADMINISTRATION - CONSÉQUENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE SUIVIE - ABSENCE. 01-03-02-03 Dès lors qu'une procédure consultative...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 339558

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance du 5 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2010 au secrétariat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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