Recherche de avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE dans la jurisprudence francophone - page 82
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 244350
...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le payeur général du Trésor, d'une part, lui a notifié le certificat de suspension pris le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 05 juillet 2006, 246105
...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre les jugements du 22 avril 1998 et du 3 février 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour trois infirmités...
