La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE - page 4

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE - RÉGIME DES DÉROGATIONS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la décision en date du 25 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, enregistrée sous le n° 224850, la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, enregistrée sous le n° 225596 et la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, enregistrée sous le n° 225693...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 27 mars 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a prononcé son inaptitude au travail ; 2° de condamner l'Etat au versement à son conseil d'une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° prononce le sursis à exécution, puis annule la décision, en date du 27 février 2002, par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 de la Chambre régionale de discipline des architectes de la région Languedoc-Roussillon lui infligeant la...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende l'exécution de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle ; M. Jean-Pierre X soutient que le préjudice financier consécutif...

...SCP GATINEAU ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu 1°, sous le n° 262430, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 28, Kerhoazoc à Landunvez 29840 ; la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. Z... et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2002 autorisant la SOCIETE JUWI...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire a estimé que, pour ses séquelles de volvulus du grêle constitutives...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur de la Maison d'enfants de Castillon prononçant son licenciement et enjoint sa...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions d'Indre-et-Loire du 4 juin 1999 reconnaissant à M. X, demeurant ..., droit à pension au taux de 25% pour hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-SUSPENSION -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE, XAVIER ET BORE ; ODENT...Vu 1° sous le n° 258369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE, dont le siège se trouve ... 48001 représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE demande au...