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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 17 février 2016, 383479
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU...Vu la procédure suivante : Le ministre de l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui rembourser les prestations versées à l'un de ses agents, contaminé par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine. Par deux jugements n° 1205390/6-1 des 23 avril...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 juillet 2014, 360951
38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - NEUTRALISATION DES RESSOURCES ART. R. 351-14 DU CCH -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101288 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant...
