Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La région Centre-Val de Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des bâtiments qu'il occupe au sein de l'exploitation agricole de Villevard. Par une ordonnance n° 1601378 du 9 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... B...veuveG..., demeurant..., Mme H... G...épouseF..., demeurant..., Mme E...J...G..., demeurant..., M. D... G..., demeurant..., M. I...G..., demeurant..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. A... G... ; les consorts G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00994 du 11 juin 2012 par lequel la cour...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00536 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0305690/6-1 du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique...