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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 janvier 2018, 414337
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société Futura Play a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 du marché public de construction d'un équipement aquatique lancée par la communauté de communes Caux Estuaire, ainsi que toutes les décisions qui s'y rapportent, et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer les motifs du rejet de son offre ainsi que les...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 405965
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. B...D...a porté plainte contre Mme A...C...devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur IV de l'ordre des sages-femmes. Par une décision n° 15002 du 28 avril 2016, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C...la sanction de l'avertissement. Par une décision n° 33 du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a, sur appel de MmeC..., annulé cette décision et infligé à Mme C...la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire, un...
