Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 455631
54-05-05-02-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L'ÉTAT. - DÉCÈS D’UN DES REQUÉRANTS JUSTIFIANT UNE SUSPENSION DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Mme F... C..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de tutrice de sa mère, Mme B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juin 2022, 456445
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un ensemble de 154 logements délivré le 11 mars 2020 par le maire du Crès à la société à responsabilité limitée Hélénis ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004313 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande en tant que...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423129
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - ACTES DE PROCÉDURE EFFECTUÉS À L'ÉGARD DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ PAR... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... E..., Mme C... E... épouse B..., M. D... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 avril 2018, 406300
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 8 mars 2012 par laquelle ce conseil a refusé de procéder à son inscription au tableau de l'ordre. Par un jugement n° 1303157 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le conseil départemental de l'ordre des...
