Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET, ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 474695
48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 2022, 437765
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INFORMATION DES PARTIES,... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018, G... lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 420685
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 août 2016 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL l'informant de l'annulation de sa pension de réversion et de la demande de reversement des sommes indûment perçues du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016 pour un montant total de 68 685 euros ainsi que la décision du 9 novembre 2016 de rejet de son recours gracieux du 23 octobre 2016...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411462
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE - CAS OÙ LE PRÉJUDICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait de troncs de faux-acacias et d'un frêne implantés sur une...
