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Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 novembre 2023, 465840

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La commune de Cauro a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la délibération n° 27/16 du 4 juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo CCPOT par laquelle il a confirmé, sur le rapport de la présidente de la communauté de communes, l'existence d'une dette de la commune de Cauro d'un montant de 742 026 euros ainsi que le titre exécutoire n° 82 émis le 26 septembre 2016 par...

France | 29/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 431159

49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX - 1 RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 787 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du...

France | 16/11/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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