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...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Seyne-sur-Mer, le département du Var et l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'accéder avec leur véhicule à leur propriété depuis la survenance de dommages affectant le chemin qui la dessert et la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi. Par un jugement n° 1200391 du 11...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet 2016 et 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 11 mai 2016 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé le Centre national de la recherche scientifique à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par un jugement n° 1218483/6-3 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15PA03397, 15PA03400 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES ART. L. 2151-5 DU CODE DE LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de l'identification des...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ARTICLE 1756 QUATER DU CGI -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Eglantine a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, à hauteur de 8 160 euros, au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'année 2003, pour un montant de 43 920 euros sur le...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Valériane a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, à hauteur de 23 345 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901069 du 28 février 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01200 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Valériane...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'ordonner à l'administration de lui rembourser des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant au quatrième trimestre de l'année 2004 et aux premier et deuxième trimestres de l'année 2005. Par des jugements n° 0801620, 0801621 et 0800076 du 28 février 2013, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 13BX01201, 13BX01204, 13BX01205 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux...

60-04-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. FAIT DU TIERS. - OFFICE DU JUGE -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe La Réunion à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros qu'il a versée à la représentante légale...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21500606 du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse du 28 octobre 2015 par lesquelles la commission de recours amiable de l'URSSAF Champagne-Ardenne a confirmé le refus...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société à responsabilité limitée SARL Negocimmo ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le maire du Pian-Médoc Gironde s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 février 2012 en vue de diviser un terrain en quatre parcelles à bâtir...