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...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2015 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016, auxquels elle a été assujettie pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud. Par un jugement nos 1704553, 1802820 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre de l'année 2015 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016 auxquelles elle a été assujettie pour les sites de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie. Par un jugement nos 1708997, 1805577 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017 auxquelles elle a été assujettie pour le site de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686, 1904698 du 30 septembre 2020 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge partielle des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2017 à 2019, pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud. Par un jugement nos 1905955, 1905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658, 2000659 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1803720 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2020, 15 juillet 2021 et 7 et 10 mars 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kerjean a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 28 février 2011. Par un jugement n° 1801016 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1705125 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 février 2020, 29...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Maison auto-nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 205 490 euros portant sur les exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n° 1801488 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 23 octobre...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601459 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a conclu au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance article 1er, prononcé une réduction de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu de l'année...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - DATE... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Technitoit a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1606202 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu...