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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 06MA02388

...SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Maurel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300668 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses...

France | 08/01/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 06MA03327

...SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Maurel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300666 du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses...

France | 08/01/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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