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| 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP BILLY - FROIDEFOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Bourg-Charente à lui verser les sommes de 18 956 euros au titre du préjudice financier et 15 000 euros au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont il dit avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1201901 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP BILLY FROIDEFOND...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 septembre 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la société Richard Casadebaig, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 7 rue des Alouettes à Chabournay 86380, par Me B...; La société Richard Casadebaig demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003418 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BILLY-FROIDEFOND...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la SCI Notre Dame des Vignes, dont le siège social est situé 36 avenue Célestin Sieur à Ruffec 16700, par la SCP Billy-Froidefond ; La SCI Notre Dame des Vignes demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 1001148 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Mignaloux-Beauvoir lui a délivré un certificat...
21-02 Cultes. Biens cultuels. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...SCP BILLY FROIDEFOND...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011 présentée pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS dont le siège est situé 1-3 place Sainte Croix à Poitiers Cedex 86035 et pour la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES dont le siège est situé 277 rue Saint-Jacques à Paris Cedex 05 75256, par Me Froidefond ; L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803097 du 2...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BILLY-FROIDEFOND...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour Mme Anne A née B demeurant ..., par Me Froidefond ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802061 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de la cession de droits sociaux ; 2° de lui...
