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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BERTRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison du rejet de la déduction des charges engagées sur leur maison située à Caestre Nord. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BERTRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710862 du 29 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BERTRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BERTRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408648 du 2 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335 Étrangers. ... ...SCP BERTRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1408160 du 19 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...SCP BERTRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 14PA00487 : La société civile immobilière JNS8, la société civile professionnelle E...associés et la société civile de moyens Mollet-Vieville Moret Vatel ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2012 par laquelle le maire de Paris a refusé d'autoriser un changement de destination sans compensation de 65 m² des locaux sis au 4ème étage du 8 avenue Bertie Albrecht à Paris 8ème. Par un jugement n° 1207591/7-1 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une...