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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 21NC01145
44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ACTION FONDÉE SUR... ...SCP BERTHOLDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en réparation des dommages causés au ruisseau " Noue-de-la-Marcelle ". Par un jugement n° 1900886 du 25 février 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC00922
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BERTHOLDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à lui verser une somme de 14 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge au service d'accueil des urgences de cet hôpital le 23 juillet 2011. Par un jugement n° 1400050 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de...
