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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA01193
19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. 19-04-02-01-04-04 Contributions et... ...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD MOULINES...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200569 en date du 14 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a déchargé la SAS Clamax des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de...
...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD MOULINES**...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Gerbeaud ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002695 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu le code général des impôts et le livre...
