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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 octobre 2005, 04BX00412

...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'Isle Jourdain 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/286 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1994 au 28...

France | 27/10/2005 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 octobre 2005, 04BX00414

...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/287 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° d'annuler les avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions en litige et d'ordonner la décharge demandée ; 3° de condamner...

France | 27/10/2005 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 octobre 2005, 05BX00474

...SCP BERKOUK-CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'ISLE JOURDAIN 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 04/528 du 23 novembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la demande, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 800 euros, qu'il estime insuffisante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 27/10/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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