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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 08LY00385

...SCP BERGERET - GAUTHERON - BOUILLERET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2008, présentée pour Mme Marielle A-B, demeurant ... ; Mme A-B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600397, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles...

France | 13/10/2009 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 08LY00386

...SCP BERGERET - GAUTHERON - BOUILLERET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2008, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600398, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a ét...

France | 13/10/2009 | 5ème chambre - formation à 3
 
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