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24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SCP BENOIT DAKIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE, dont le siège social est situé 4 boulevard du Général de Gaulle à Dieppe 76200, par la SCP Dakin ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502874 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a limité à la somme de 24...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 02DA00167
...SCP BENOIT DAKIN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bruno X, demeurant ..., M. Jean-Paul X, demeurant ..., et la S.A.R.L. Y dont le siège social est situé 11, rue Pierre Curie à Dieppe 76200 ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000338-0000339-000340 en date du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 1999 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie leur retirant pour trois semaines leur...
