Recherche de avec pour avocat SCP BENICHOU ET RONTCHEVSKY dans la jurisprudence francophone

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-05-02-03 Contributions et... ...SCP BENICHOU ET RONTCHEVSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SATGS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'État la somme de 808 963 euros à titre d'intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, assortie des intérêts de retard. Par un jugement no 1605031 du 4 juillet 2018, le Tribunal...

...SCP BENICHOU et RONTCHEVSKY...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la société ROYAL CANIN société anonyme dont le siège est situé BP 4, RN 113 à Aimargues 30470, par la SCP Mesny et associés ; La société ROYAL CANIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9502576 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989, et des pénalités dont...