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26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - INTÉRESSEMENT DES AGENTS PUBLICS AYANT... ...SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00916 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701021 du 28...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - ABSENCE - TAXE... ...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu, 1° sous le n° 359541, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sunfish, dont le siège est 9, Mont Choisy Happy Bay à Saint-Martin 97150, représentée par sa gérante ; la société Sunfish demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00860 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0900664 du 27 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande...