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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 05MA01813

...SCP BELNET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Silvestri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004361 du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

France | 26/06/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 05MA01814

...SCP BELNET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la SARL « LE RELAIS DE PASSE TEMPS », dont le siège est Chemin des Bellons à Allauch 13190, par la SCP Belnet et Associes ; La SARL « LE RELAIS DE PASSE TEMPS » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004362/0005137 du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge : - des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; - du complément de...

France | 26/06/2008 | 3ème chambre - formation à 3
 
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