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68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - URBANISME -... ...SCP BEDEL DE BUZAREINGUES BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, dont le siège est Lieu-dit Maribaut à Fabas 09230, par Me Boillot, avocat ; La SCI de Bordeneuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802168 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a...

65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...SCP BEDEL DE BUZAREINGUES BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, dont le siège est Lieu-dit Maribaut à Fabas 09230, par Me Boillot, avocat ; La SCI de Bordeneuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801966 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de créer un...