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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15NT03554
...SCP BAUTERS DEBROUTELLE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision préfectorale d'ajournement à deux ans une décision de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n°1303183 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2015, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 juin 2013, 13NT00700
...SCP BAUTERS DEBROUTELLE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...Allende à Petite Couronne 76650, par la SCP Bauters Debroutelle Rodriguez, avocats au barreau de Rouen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105385 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler...
