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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 19LY00083

...SCP BAULIEUX BOHE MANDY et ASSOCIES... 49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1707859 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2014, 13LY00707

...SCP BAULIEUX BOHE MANDY et ASSOCIES... 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour l'association Dignité animale, dont le siège est 6 place Saint Jean à Lyon 69005, représentée par sa présidente en exercice ; L'association Dignité Animale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005925 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY02200

...SCP BAULIEUX BOHE MANDY et ASSOCIES... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. E...C..., domicilié..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904857 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 1 530 euros l'indemnité réparant les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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